AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article L341-3 du même code que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.
Source officielle