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4 502 résultats pour « article L315-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Source officielle

Page 19 sur 226

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CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736448

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité de licenciement [article L351-16 du code du travail] - Conditions - Existence d'une mesure de

Résumé IA — à vérifier
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L313-16 du code de la consommation en vigueur à partir du 1er juillet 2016, n’est pas applicable au contrat conclu en 2006.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le non-respect de cette obligation emporte pour le prêteur déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4979

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L311-9 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L312-16 du code de la consommation dispose que : " avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84704

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main

Source officielle