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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

J.L.D.

679aad20e9a46d1f5a76b59b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697feb22cdc6046d4793883e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a510033cf481c39a3ad0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a531033cf481c39a452d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97b323ea43407b912fba2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél .

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97b323ea43407b912fba9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e97b333ea43407b912fbee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d97548223b2c7adeb50

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél .

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d99548223b2c7adebdb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d9c548223b2c7adec2a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d9e548223b2c7adec8f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0412074e929a9d8fd39e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695ee080cdc6046d478de342

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6976114dcdc6046d47a88dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6978ce1ccdc6046d47df8e1f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69837833cdc6046d47e6b807

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

64fffeff2adc6b05e62619c8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad2ae9a46d1f5a76b670

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993facdc6046d47d3ae6c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64c9f2cabe9373d969ac44d1

Appel

1 août 2023

1 août 2023

L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [E] [H].

Source officielle

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