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1 325 résultats pour « article L3353-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur le montant de la pension de réversion : Aux termes de l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Source officielle

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CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100142

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice, mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f73974d25831845509f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - de juger que l'obligation du CGEA de faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d850e704a005d1ed71db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec16

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0077

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[T] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385fb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6aa

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

position 1 échelon 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc3b6c6260008b53252

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 juillet 2020, en application de l'article L.625-1 du code de commerce, afin de contester le montant des créances inscrites à son profit au passif de

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TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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