concernant les tiers protégées par l'article L. 311-6 du code.

et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ceux-ci peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-

L3121-4 du code du travail, peut être qualifié de temps de travail effectif ; Attendu cependant que l'appelant a cité un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 10 septembre 2010 (CJUE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des Sceaux, ministre de la

copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) située à Matoury, aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4)

L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée.

  » Article L341-9 «   Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu’il passe.

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil : 1) la décision ayant ordonné la saisie des 4

précédemment détenu à la Maison d'arrêt de Draguignan, des documents suivants : 1) les permis de visite de l'intéressé ; 2) la cote discipline ; 3) les rapports d’incidents n'ayant pas eu de suite ; 4)

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4

contrôles de l'armée active ; c) l'attestation employeur de la gendarmerie ; d) l'imprimé de demande d'indemnisation pour pôle emploi dûment rempli ; 3) la dernière notation administrative la concernant ; 4)

son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21 mai 2020 et ayant entrainé une ITT de 4

modalités de liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ; 3) le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pradas ; 4)

pour les exercices budgétaires 2014 et 2015, ainsi que leurs annexes ; 3) le compte rendu des séances du conseil municipal ayant conduit à l’adoption de ces budgets et de ces comptes administratifs ; 4)

communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes : 1) 26 juin 2008 ; 2) 29 juin 2009 ; 3) 29 juin 2012 ; 4)