L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Critot, Bosc Beranger et Cottevrard : 1) l'intégralité du dossier « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) » correspondant à l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 ; 2)

de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 2)

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé à sa demande de communication, en sa qualité

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHD MINUTE N° RG 24/02785 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEHD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

au visa des articles 341-2, 341-3 et 341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en 2008, et de l'article 1231-5 du code civil, de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel