[S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de : A titre principal : le voir condamner, en application des articles L311-1, L312-1, L312-39 du

L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.

fonds commun de titrisation FCT Pearl, venant aux droit de la société GE Money Bank, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15

- que ni la préfecture ni la commission départementale des soins psychiatriques n'ont été informées de la procédure, contrairement aux exigences de l'article L3212-5 du code de la santé publique.

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Il doit être ajouté qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, il est énoncé que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

Ce même accord dispose en son article 8 (page 15/18) : «A compter du 1er janvier 2016, le CNES ne met plus aucun salarié à la retraite avant l'âge de 70 ans.

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

Sur les sommes dues Il résulte de la combinaison des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

selon l'article D312-16.

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Il a été indiqué à l'audience que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le même jour à 15 heures.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, au vu du certificat médical du docteur [F] du 7 novembre 2023.