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1 681 résultats pour « article L3512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle

Page 19 sur 85

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TJ

JCP FOND

686c3dc9dd7001754d625610

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l'espèce, le crédit a été conclu 20 décembre 2021.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Selon notifications des 20 septembre 2018 et 17 mai 2019 La CNAV lui a attribué une pension de vieillesse à taux plein à compter du 1er décembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

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TJ

JCP

66335af0c0d3e3fe99cad9cf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc8bb2c32d969d35379

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur la nullité tirée de la méconnaissance des articles L3212-1 et L3213-3 du code de la santé publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [N] [Q], demande de : -« SUR LA CREANCE DE LA BANQUE Vu l’article L312-10 ancien du Code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6721da830fa562400eaa5a91

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans son ordonnance du 9 octobre 2024, la juge des libertés et de la détention relève que les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique qui ordonnent un examen médical mensuel du patient

Source officielle
TJ

JLD

6622b8e1c91e3bdd7a88e478

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02640 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5OQ Minute n° 24/385 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661d72e1082b40ce99b6aa50

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02527 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5EO Minute n° 24/352 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661d72e1082b40ce99b6aa9f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02533 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5FD Minute n° 24/358 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661d72e2082b40ce99b6aaa8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02522 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5D7 Minute n° 24/347 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab79

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02528 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5EQ Minute n° 24/353 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

66883c39342d338c20d35a1b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04618 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB26 Minute n° 24/660 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

66883c39342d338c20d35a1f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [O] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04582 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBY2 Minute n° 24/651 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle
TJ

JLD

66883c3a342d338c20d35a27

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [W] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04586 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBZB Minute n° 24/654 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

Source officielle