Le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'incompétence matérielle soulevée par la société Expertise et Conseil : si, conformément à l'article L451-1 du code de la Sécurité

L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K'BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément

[S] de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, ' 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Par ailleurs, l’article L 412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réparation au titre de la faute inexcusable de l'employeur En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale

de la CAFAT soit 2 795 150 F CFP solde un disponible en faveur de la victime de 30 092 399 F CFP.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [F] [W] épouse [G] et Monsieur [N] [G] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Sur la demande de délai pour quitter le logement Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

la qualité de preneurs en place depuis le 11 janvier 2002 et qu'il appartenait aux consorts Z... de satisfaire aux dispositions de l'article L. 412-8 du code rural en leur faisant connaître le prix et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

paiement de la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la présente procédure ' CONDAMNER la SASU [6] aux entiers dépens.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du