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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z
6253c8b4bd3db21cbdd86053
18 juin 2002
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation TENTATIVE D'ESCROQUERIE, faits commis du 11 décembre 1999 jusqu'au
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CHAMBRE 10
69de8e88cdc6046d473cbdd5
24 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 21 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.
1ère Chambre
65b0bfc98d0ccf000877e717
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande
Pôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
POLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération
2ème chambre section B
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et
Deuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L.131-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, Vu les pièces à l'appui, • RECEVOIR la société NORDIQUE
69ac7725cdc6046d47deef45
12 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
PCP JCP fond
6a188cc1cdc6046d4747523a
20 mai 2026
[R] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, o supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, o condamner in solidum Mme [C] [S] et M.
Chambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L441-6 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
L'imputation pour la somme de 2 172,34 € HT à l'entreprise BATI PRO 77 sera retenue ; * 3 factures N° F 03-2021 du 05/01/21, F 12-2021 du 11/02/21 et F 17-2021 du 26/02/21 de l'entreprise REGESILVA d'un
Annexe Rue de Crosne
69d96146cdc6046d47cfe4c1
10 avril 2026
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.