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1 636 résultats pour « article L4211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Page 19 sur 82

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d95026cdc6046d47ce9930

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR QUOI LA COUR Notamment au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse, pour contester l'accident du travail, estime que

Source officielle
TJ

JCP

695edc4dcdc6046d478d95d5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

L. 411-35 dudit code ; que l'article L411-64 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 25 janvier 1. 990 au 6 janvier 2006, en vigueur au temps du congé. en cause délivré

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e76c5bbe450008b2cc54

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ils précisent que le tribunal paritaire des baux ruraux n'a imposé aucun délai à [J] [N] pour payer l'indemnité d'éviction et le jugement a été exécuté dans les 10 ans de sa date conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

. » Réponse de la Cour Vu l'article 695-11 du code de procédure pénale : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d32e

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Monsieur Philippe Y... ... 69702 GIVORS CEDEX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par Me CHAÎNE avocat au barreau de Lyon L'instruction a été clôturée le 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il n'y a pas lieu, en l'absence d'urgence, de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et d'admettre la requérante au bénéfice provisoire de l'aide juridique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0bcf0597a05d4df01e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] de sa demande de justification de l'inscription du RSI au répertoire Sirene, de communication du règlement intérieur, de justification de l'immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cf

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'appelant souhaite voir la cour réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa de l'article L411-1 du code rural, de : -constater l'existence d'un bail rural

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f8354ecf40727a00447cfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba49

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par voie de conclusions régulièrement communiquées, déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries, l'intimée fait valoir: - l'inapplicabilité de l'article L1226-10 du code du travail au cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160076

Appel

18 février 2016

18 février 2016

juin 2013 : « réponses administratives » ; 10) l'avis de l'assistant de prévention, du chef d'établissement et du CHSCT à la suite de son alerte n° 4 du 24 septembre 2013 inscrite sur le cahier hygiène

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300155

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Admettre le contraire serait permettre le contournement des dispositions de l'article L411-74, en antidatant simplement la demande de paiement du "pas de porte" par rapport à la signature du bail ; qu'il

Source officielle