AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 19 sur 82
PS ctx protection soc 1
69d95026cdc6046d47ce9930
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a sollicité de juger que les conditions de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies, d’annuler la décision implicite de rejet de la CRA , d’annuler la décision explicite
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