AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e7a503033cf481c39a3660
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 19 sur 80
Chambre 8/Section 3
67f80765cf40727a00439b87
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielle