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445 résultats pour « article L4614-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

alinéa de l'article L. 461-1.

Source officielle

Page 19 sur 23

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955c0fec5dd96933f9e7

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Le 5 septembre 2018, en application des dispositions de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail a estimé que l'état de santé de Mme [B] justifiait la reprise de son poste comme responsable

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ea9a20ce9fcf1267e3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L4612-1 du code du travail: « (..)

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f383b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 4624-6 du code du travail : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ac9cdc6046d47218cb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet argument est contesté par la CPAM du Haut-Rhin, laquelle se réfère aux dispositions de l'article 431-2 et l'article L461-5 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la prescription court à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'article L4624-12 précise que sauf lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la reconnaissance des maladies professionnelles Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L4624-6 du code du travail prévoit que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le dossier a été soumis en première instance au [8] de la région Ile de France au titre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil ayant estimé que la maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111-11 du code du travail, est intervenue sur les lieux et a adressé à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mars 2024 à la société par application de l'article 564 du code de procédure civile, - subsidiairement déclarer l'opposabilité de l'avis du CRRMP de Bretagne du 11 mars 2024 à la société, - très subsidiairement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] et l’assuré et la [11] pouvant seule s’en prévaloir.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle