AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise
Source officielle