A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par

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à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511--2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

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Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

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A titre subsidiaire, elle demande, au visa des articles L 132-5-2 ancien et L 112-2 ancien du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994), L511-1 ancien du même code

L 513-1, L 521-2, L 521-3, L 522-1, L 543-1, R 513-1, R 522-1 et R 522-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de rejet de son offre du 30 mars 2026 ; 2°) d’annuler la

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Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2022 en audience publique, les avocats ne

X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L