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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
67082a4189f19e8c50fa418c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De plus, les articles L 561-10-1 et L561-10-2 du même code prévoient un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, - Condamné la société [3] au paiement des entiers dépens, - Débouté la SNC [3] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société [3] à verser
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90d0d41e0057d43e54c
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du même code, de donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle du salarié à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210332
10 juin 2021
10 juin 2021
[U] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Teamlys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e88121050008662d3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pole social du TJ de TROYES 22/202 14 avril 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [P] [U] [Adresse 3]
Source officielle3ème chambre
DTA_2001301_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge du SICECO le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B, a également proposé un taux d'invalidité de 10 % dont seulement 3 % imputables au service.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
montant sera souverainement apprécié par la cour, en application de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner le Football Club des Girondins de Bordeaux au paiement de la somme de 10 000
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C., - condamné Mme [W] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a49
19 avril 2024
19 avril 2024
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514432_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6e29c3df04f589a623
11 avril 2023
11 avril 2023
intétêts pour procédure abusive ; - Condamné Monsieur [O] [T] à payer à la société Clémentoni France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518101_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros hors taxe en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b29
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdd850073f1173020e36e7b
4 septembre 2018
4 septembre 2018
l'intimée de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67f0243f02fc178212f7e650
4 avril 2025
4 avril 2025
Localité 7] représentée par Maître Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364 DEFENDEURS Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 8] non constitué Monsieur [R] [Z] [J] [Adresse 3]
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515554_20260217
17 février 2026
17 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204642
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 19 sur 62