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Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01293 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE HUITIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du

Aux termes de l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

- fixer les créances de Monsieur [S] [M] en deniers ou quittances conformément aux dispositions des articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail et dire que l'AGS devra procéder

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée

X... était manifestement impossible sans analyser, même sommairement, ce plan de redressement régulièrement produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 13 juillet 2023 notifié à l’intéressé le 01 août 2023 ; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742

- Sur les conséquences de l’annulation de l’OQTF En vertu de l’article L614-16 du Ceseda Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin

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