Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Elle expose qu'il est acquis, suite à la modification de l'article L622-24 du code de commerce, que la déclaration de créance n'est plus une demande en justice mais un acte conservatoire qui peut être

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3

L.653-5 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [Y] [N] une mesure de faillite personnelle, et ce, pour une durée de 10 ANS ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L653-2 du Code de Commerce

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L651-5 du code de la sécurité sociale?

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.