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L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01882_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A... le 19 octobre 2023 n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées au point précédent de l’article L611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12

Source officielle

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 514 et suivants, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, des articles

Source officielle

5ème Chambre

635a21d0c549ea05a7cd2d2a

Appel

26 octobre 2022

[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

de l'article L631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation l'administrateur

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6a0aec0acdc6046d4710653a

Appel

4 mai 2026

Mme [G] [C] est enfin déboutée de sa demande formée en cause d'appel au titre de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad953530f

Appel

28 octobre 2025

Il représente en conséquence une menace grave pour l'ordre public et la sécurité publique au sens de l'article L752-12 et de l'article de l'article L. 531-27. 5°.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8de

Appel

29 avril 2025

Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8e0

Appel

29 avril 2025

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03764_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218934_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

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1ère Chambre (J.U)

DTA_2201409_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est

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Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2056

Appel

16 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

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Rétention_recoursJLD

66baf72bf34129bfe1fee646

Appel

12 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Rétentions

653ca62a83c9498318209cc9

Appel

27 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Chambre Etrangers/HSC

627f48f2551627057d32e152

Appel

13 mai 2022

Il sollicite par ailleurs la condamnation de l'autorité requérante au versement de la somme de 800 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301523_20230306

Administratif

6 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2603458_20260507

Administratif

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2218001_20230306

Administratif

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à la lui verser directement, sur le fondement de l'article

Source officielle

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