des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

créanciers représentant un montant de 945,52 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire émet un avis favorable.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours. 5.

L622-27 du code de commerce, a rejeté la créance déclarée.

des articles L624-3 et R 624-7 du code de commerce.

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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-27 du Code de commerce.

[W] [R] [L] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et 375.000 euros d'amende (article L654-15 du code de commerce

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Motifs du jugement : Attendu les articles L624-1 à L624-18 du code de commerce, En l'espèce, si la SCI L'ELLIOU se déclare propriétaire de matériel en argumentant sur la vétusté du matériel, concluant

des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATI ENTRETIEN LIMOUSIN Attendu qu'il