Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code

de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

: P202600094 SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2], président de la société EVERWOOD

[Localité 1] Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000220, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que

Y... demandant, au visa des articles L640-2 et L640-3 et suivants et L526-1 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement - dire l'action prescrite - dire la selas U

aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès

recouvrement sont restées infructueuses ; Que la requérante est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement