[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

Le jugement du 30 janvier 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS LABORIE, [Adresse 5] Pour faire la prisée

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 5] Greffe des Procédures collectives civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTRA N° PC : 24/53 N° de

III (relatives au régime général) , à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L351-1 et à l'article L351-14.

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

liquidation judiciaire, que l'affaire a fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro 2025002120 et placée à l'audience de cejour, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article

. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : DSB Société par actions simplifiée Attendu que L641

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 3] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, Me [W] [E], commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée