Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

[Adresse 2] [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

MOTIFS Aux termes de l'article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

Le Crédit Mutuel a interjeté appel le 6 novembre 2017. Les dernières conclusions du Crédit Mutuel sont en date du 10 juillet 2019.

Il s'évince de l'ordonnance querellée que la créance de l'URSSAF a été intégralement rejetée au motif que celle-ci n'avait été établie par un titre avant l'expiration du délai prévu à l'article L624-1

La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de

D. 1234-6 du code de travail.

], le centre du Moulin, dont le journal Le Parisien, la revue Reflets et d'autres médias, notamment l'émission Capital, diffusée sur la chaîne de télévision M6, se sont fait l'écho, puis, à [Localité 6]

Sur le fond : Suivant les dispositions de l'article L624-2, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 28 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 514 et suivants, 834, 835 et suivants du code de procédure civile, des articles

La SAS SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES a interjeté appel de cette ordonnance, selon déclaration dématérialisée en date du 6 avril 2023.