AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
23 juin 2015
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».
Source officiellePage 19 sur 20
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612ff0cdc6046d47c377d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielle