AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Aux termes de l'article L622-7 II du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'effet de l'article L631-14 du même code, le juge-commissaire peut au cours de la période
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PROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : MME [S] NEE [L] [B] Vente de prêt à porter
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