AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806a
31 mars 2016
31 mars 2016
L622-17 et L622-24 du code de commerce, que la créance ne pouvait être déclarée que postérieurement à la liquidation judiciaire, plus aucune action en responsabilité contre la société Le Gal Gravure n'étant
Source officiellePage 19 sur 93
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L622-14 et L622-17 du code de commerce.
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