AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5441cdc6046d475ea3cb
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.
Source officiellePage 19 sur 48
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb545ccdc6046d475ea74e
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.
Source officielle