CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

946 résultats pour « article L663-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5441cdc6046d475ea3cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.

Source officielle

Page 19 sur 48

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb545ccdc6046d475ea74e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/10/2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfecdfcdc6046d475ee7d3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1142439575e2f7e1bb

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [O] le 12 septembre 2023. Par acte du 15 novembre 2023, l’Association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6960cdc6046d4728810b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c03cdc6046d472b36e8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIOUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 78 de l'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié le II de l'article précité comme suit : les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 12 mai 2021.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils précisent que l'article L643-11 I du code de commerce ne s'applique qu'à la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisante d'actif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27761cdc6046d479bbc32

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, conseils auprès des artistes, expositions, ventes objets d'arts.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a393c1cdc6046d471830a7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience, Maître MARCOUL, aux intérêts de la société, précise que celle-ci demande l'application de l'article L662-8 du code de commerce indiquant que « Le tribunal est compétent pour connaître de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00168

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[T] de ses « tierce opposition-nullité incidente » la cour d'appel a méconnu le droit prétorien au recours en nullité ; 3°) ALORS QUE l'article L661-6 du code commerce n'ouvre la voie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdd6222032cc90b47aec6af

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2015, Monsieur X... a fait citer et Madame A..., devant le tribunal de grande instance de Gap, en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7939b053208318995c15

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L643-1 du code de commerce,le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession ; que suivant acte de cession en date du 01/12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa19ccdc6046d4785d50c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier U], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 04/12

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle