MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [T] [W] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

Michel X... pouvait l'utiliser puisque l'activité d'un centre équestre est une activité de nature agricole ; Ses conditions d'application sont énoncées à l'article L712-1 du code rural ; Ce contrat

brindilles et leur représentation sur les emballages constituaient une contrefaçon de ladite marque et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la société Revillon Chocolatier, alors, selon le moyen : 1°

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

, De plus, Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [J] [W] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [S] [J] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [Q] [S] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants