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[C] a interjeté appel de cette décision. 10.Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, l'emprunteur demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 (ancien article 1147), 1171

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L761-1 du Code de Justice Administrative, à charge pour Me Coche-Mainente de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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H... à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

D et de la société Apave Infrastructure et Construction France en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

3 de la loi du 31 décembre 1964 [lire "l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire"]. » Réponse de la Cour Vu les articles

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

de l'article 2044 du code civil.

Article 4 : M.