MOTIFS Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce

Sur le travail dissimulé En vertu des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de « se

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

[C] [L] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.