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judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

L821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

Réponse de la cour En application de l'article L.622-20 du tribunal de commerce : 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

national pris par le préfet des ALPES MARITIMES le 20 avril 2025, notifié le même jour à 14h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et

Source officielle

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

Source officielle

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

L'association Linava, intervenante volontaire, demande à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2018, au visa de l'article 327 et 330 du code de procédure civile, l'article 56 du TFUE et les

Source officielle

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a3d

Appel

25 août 2022

et 6 532,50 euros au titre des heures supplémentaires (pièce n° 22), - la demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L8252-2 du code du travail s'analyse en une action en paiement ou en

Source officielle

4eme Chambre Section 2

636ca69b6c7633dcd15b3dda

Appel

7 octobre 2022

L8221-5 du code du travail - Condamner la société EC 31270 au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

[Y], au motif que 'bien qu'il n'y ait pas eu de la part de l'employeur de volonté de dissimuler une partie du travail effectué par le demandeur, l'article L8221-5 du code du travail trouve en l'espèce

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Source officielle

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le loyer révisé a été fixé à 453,12 euros, outre 20 euros au titre des charges locatives.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a7029f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b064304ff28fe37e644b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Par courrier du 20 avril 2024, la requérante a saisi le tribunal administratif de Nantes afin de contester la décision de la [6].

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

B - Sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé : En application de l'article L8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

Source officielle

PCP JCP ACR référé

661d7096082b40ce99b67b8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

[C] mentionne en son article VII que M.

Source officielle

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