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L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ad45f09f7fee0efd7cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ec8f105e58d1ae8f31

T. Judiciaire

4 avril 2025

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Source officielle

PCP JCP ACR fond

661d7096082b40ce99b67b8a

T. Judiciaire

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Y] [U] Madame [D] [W] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à :S.A.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c046e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

Service des référés

670eb2961c3411ff34535be3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PR5 N° : 1/MM Assignation du : 01,14 Août 2024 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66a68b6588a4f89b9f10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la demande de renouvellement de l'attribution de l’AAH à titre définitif Selon l'article R821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821

Source officielle

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

Cour : Jugement du 01 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [H] née le 11 Août 1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de98

Appel

25 avril 2023

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date

Source officielle

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

l'article L. 821-1.

Source officielle

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Source officielle

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de

Source officielle

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