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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] [F] [R], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 14 octobre 2022 par lesquelles M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e32
29 juin 2016
29 juin 2016
6 de la convention européenne des droits de l'Homme ainsi que les article 47 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
6979aadbcdc6046d47f17cb7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
24 novembre 2015
catégorie sont donc ceux définis à l'article 36 de l'annexe I de la CCN du 14 mars 1947.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abc90
16 juin 2016
16 juin 2016
[I] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 25 mars 2016, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
26 mars 2019
[J] la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les demandes reconventionnelles de transfert du bail et de relogement Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2647c1ccb0008628de7
2 avril 2024
2 avril 2024
, Assistée de Me Charlène MUNCH, avocate au barreau de PARIS, toque R144, INTIMÉS S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678512fe6a3e85a6c83e
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Londres dont le numéro unique d'identification est BR 000005 - Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité tant au siège social qu'en son établissement sis [Adresse 14
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60339639586d524b3581b48e
17 mai 2017
17 mai 2017
syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à voir constater le caractère non écrit des articles 7 et 8 du règlement de copropriété, irrecevables comme prescrites en vertu de l'article 42 de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893d
24 avril 2024
24 avril 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 février 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b76
30 mars 2017
30 mars 2017
L'article L 651 - 5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige , prévoit : ' Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et III de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel, Condamner M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c0d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 29