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505 résultats pour « article R1211-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

6528defbaaebb88318fda3a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution expressément invoqué par la société BDLR dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle

Page 19 sur 26

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TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc72

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 19 juin 2008, précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative le 26 juin 2024, la commune de Cannes

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004985399

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

  » (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13) Article L 645 du code de la santé publique   «   Il est interdit à toute personne d’exposer, d’offrir, de faire offrir, de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de Procédure Civile, de l'article 515 du Code de Procédure Civile, et en tant que de besoin des articles 514-1 à 514

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 26 octobre 2020.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, si les requérants soutiennent dans leurs écritures, que « le projet tel qu’il est prévu viole les dispositions de l’article UC3 et R111-2 », cette assertion semble résulter d’une simple erreur de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les mesures étaient pratiquées le 26 décembre 2017 et étaient fructueuses pour la totalité de la créance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4ae9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle