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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11941 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 04 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° R13
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite la CAF pouvait légalement, en application de l'article précité au point précédent du code de l'action sociale et des familles, décider le 25 septembre 2019 de procéder à des retenues sur prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle17e chambre
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
16 janvier 2019
16 janvier 2019
F... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Selon l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et selon l'article 1157 lorsqu'une
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e363271232b2e4bc75
10 avril 2024
10 avril 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674494
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, 'si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au
Source officielleJEX
69dd5c92cdc6046d4721b224
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielleChambre Sociale
637dc89b14982305d4c202d3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'affaire a été fixée à l'audience du 25 mai 2021 à laquelle la S.A.S.U.
Source officielle5e chambre Pole social
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
28 mai 2026
MOTIFS Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf048
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R13-5 du Code de l'expropriation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.
Source officiellePage 19 sur 38