Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a34607425b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16350b9f94e984650cb8f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c5d1b80eb743b14a9f
23 avril 2024
23 avril 2024
Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officiellePS ctx protection soc 3
69d7f9a9cdc6046d47af18d8
9 avril 2026
9 avril 2026
Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielle7ème JEX
6719449b1486831808a00c44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE 5
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7cfbd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Donia JAOUANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R142
Source officiellechambre 1-5
69d39edecdc6046d474ac672
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 01/07/2025 CHAMBRE 1-5 RG: 2025020961
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f04
18 février 2016
18 février 2016
Mme Salma X...a interjeté appel du jugement rendu le 5 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance.
Source officiellePS ctx technique
6633da4bc0d3e3fe99d17b66
4 avril 2024
4 avril 2024
[Adresse 1] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET,
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a34607432a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
D'ailleurs le conseil de prud'hommes de Toulouse est territorialement compétent puisque l'article R1412-1 du code du travail permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier
Source officiellePage 19 sur 113