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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 8 du décret en date du 8 avril 1987 relatif au FAED dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale
Source officielleServ. contentieux social
68e7a510033cf481c39a3ac4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise hors de cause de la [8] Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e311
28 juin 2011
28 juin 2011
Par jugement du 22 juin 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a débouté madame X... de sa demande en relevant qu'en application de l'article 8 du règlement intérieur de la caisse et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e64fb290a346074268
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0425
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête déposée le 23 août 2022, Madame [C] [O] [L] [I] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la CPAM du RHÔNE le 8
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de
Source officiellechambre 1-11
6a0dc55fcdc6046d47510c02
20 avril 2026
20 avril 2026
les 8 octobre et 12 décembre 2025.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68e409ba681ed727f2a44276
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs
Source officielleJEX cab 2
6631373519f939ca6242e2c6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c10
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.
Source officielleJEX cab 6
68e7a534033cf481c39a4669
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le comptable public a comparu par écrit selon les modalités de l’article R. 121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678e9f7ebfd75b73b3e3e6ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBT5 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 janvier 2025 (Articles
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d751
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officielle16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. (…) ».
Source officiellePage 19 sur 91