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1 044 résultats pour « article R1451-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés 8ème Chambre

635cc3800d69e87f74e6c0df

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[O] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 octobre 2022.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b2c2a5bdff9702ff12

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II.2.Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes saisi dans le cadre de la procédure accélérée au fond : Le dernier alinéa de l'article R1455-12 du code du travail prévoit que " la formation du conseil

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L.143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R141-1du même code : « Les contestations mentionnées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50a9e85d0474bddb449f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Adresse 10] [Localité 4] représentée par Madame [Z], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200400_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00673

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 18-24.134, F 18-24.135, H 18-24.136 et G 18-24.137 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331f894f7f4d2e0bbfca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pôle social - N° RG 18/01438 - N° Portalis DB22-W-B7C-OSRO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 710/18 RG 16/03946 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 711/18 RG 16/03947 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 713/18 RG 16/03949 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

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CA

Sociale C salle 1

5fddc443a707c86a1eafdbe7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 612/18 RG 16/03796 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

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CA

Sociale C salle 1

5fddc448a707c86a1eafdbea

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 615/18 RG 16/03799 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 09 Octobre

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 616/18 RG 16/03800 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc450a707c86a1eafdbee

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 619/18 RG 16/03803 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc452a707c86a1eafdbef

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 620/18 RG 16/03804 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc458a707c86a1eafdbf2

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 621/18 RG 16/03857 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc459a707c86a1eafdbf3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 622/18 RG 16/03858 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

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CA

Sociale C salle 1

5fddc45da707c86a1eafdbf5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 624/18 RG 16/03860 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

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