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Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles

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14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0cf

Appel

31 octobre 2019

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2019.

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Pôle 6 - Chambre 2

65b369d08c0355000835f5a0

Appel

25 janvier 2024

du même article L. 5122-1 soient requises.

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Pôle 5 - Chambre 6

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb8f

Appel

1 octobre 2025

[B], le juge de la mise en état a retenu l'application de la loi espagnole aux faits de la cause, avec les motifs suivants : 'L'article 4 du Règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905

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Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

supplémentaire pour permettre à la Secrétaire générale Mme [G] [E], dont le nom a été dûment déclaré à la Préfecture le 11 janvier 2018 - suite à la commission exécutive du 11 octobre 2017 - d'engager

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Pôle 5 - Chambre 8

60320883e691074064710269

Appel

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

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J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

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Pôle 5 - Chambre 8

60320883e69107406471026a

Appel

15 mai 2018

mentionné à l'article L642-7 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab6a

Appel

23 janvier 2025

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

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Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 octobre 2021, la société Mary Cohr a interjeté appel de ce jugement.

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e43c25a97f0381f5425

Appel

14 janvier 2015

[B] [P] demande à la cour de : - vu les articles 1134, 860, 815 et 1382 du code civil, - juger l'appel formé par M.

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Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93852

Appel

13 avril 2023

KAPPA FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

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2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

L'article 914 du code de procédure civile réserve à la cour la possibilité de relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ; de surcroît, aux termes de l'article 125 du

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Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

défini à l'article R. 261-1.

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Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

La procédure devant la cour a été clôturée le 11 janvier 2017.

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21e chambre

64a7b25e3bcaf505db696b71

Appel

6 juillet 2023

Cette clause est opposable aux tiers, dès lors qu'elle a fait l'objet des formalités prévues aux articles 124-1 à 126.

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1ère chambre section inst

66162be799851e0008f1e738

Appel

9 avril 2024

[B] poursuivi pour des violences volontaires contre Mme [S], il convient de rappeler les dispositions de l'article R166 du code de procédure pénale qui dispose qu'en matière pénale, peut être délivrée

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