[W] peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de 18 815,31 €, outre les congés payés afférents. Le jugement sera réformé sur ce point.

En ses conclusions notifiées le 18 novembre 2021, M.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

(les époux X...), en paiement de la somme de 18 512, 62 €, " prix de 2m2 de parties communes vendues ", et celle de 5 000 € de dommages-intérêts.

au titre de l'article 700 et les frais de procédure qui ne sont pas contestés.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

[Y] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboutons la société Dyma Fedo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnons

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

R111-2 du code de l'urbanisme.

Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

Ces délais de transmission, de trois ou huit jours selon les cas, sont prévus par l'article R161-47 dudit code.

L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L 141-12 du code de commerce; Vu l'article L 141-14 du code de commerce; Vu l'article L.141-16 du Code de Commerce; Vu l'article R 141-1-1 du code de commerce

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [J] [F] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.

MOTIFS En application de l'article R1461-1du code du travail, le délai d'appel du jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois.