700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; -condamner Monsieur [S] [L] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du

Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, cet article était libellé comme suit : « La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire

Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.

Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.

Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.

Il est constant que l'article R133-9-1 du code de la Sécurité sociale a été modifié par le décret du 07 septembre 2012.

S'agissant de la somme facturée au titre de la mise en place d'un RUS, elle invoque les dispositions tant de l'article R143-21 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions contractuelles

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

être constaté par une personne qualifiée en application de l'article R. 261-2 du même Code.

No SIRET : 403 608 136 intervenant volontaire ayant son siège au [...]

-R133-9-1 (rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009): «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

' LAISSER les frais de signification de la contrainte à la charge de l'URSSAF en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.

III- Les dispositions des articles R 133-3, R 133-5 et R 133-7 sont applicables à la contrainte instituées par l'article L 133-4 IV- Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L 611

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.