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414 résultats pour « article R214-138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle

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TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [P] et Mme [H] [P], représentés par leurs conseils, demandent au juge de l’exécution de : Vu les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b1a5c2364a383b7747516

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 211-13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

les articles L.132-4 et suivants du Code de commerce, - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société BBL Transport a été retenue pour fautes personnelles ; - Dire et juger que la

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par acte du 13 mai 2008, MM. [G] et [K] et la société Icadis ont assigné en intervention forcée la société Netgem, MM. 

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Dans ses dernières conclusions transmises le 20 février 2013, la SA MAAF Assurances sollicite de la cour d'appel, au visa des articles 1251 et 1382 du code civil ainsi que la loi du 5 juillet 1985, que

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions et principes qui en découlent sont similaires à celles qui prévalaient sous l'empire de l'article L. 4614-6 alinéa 1 avant l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60332cd6ea2a5a9e0e548ceb

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu les articles 143 et suivants du code civil

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CA

5ème Chambre

6a02b633cdc6046d4770b35b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'appui de son recours, la société Les Crèches O P'tit Mome fait valoir en substance que : - En application des dispositions de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

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CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa52a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

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