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1 166 résultats pour « article R224-3-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [B] [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162987c201c88caf8c4e252

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

SAS CAFOM DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER), avocats

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc0f

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

[G] [W] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 3 octobre 2015 par la SA BNP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224b

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8d8efb73d2e55750f7f

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[W] [Z] et du syndicat CFDT à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[AW] [V], 2°/ Mme [Q] [V], 3°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455666

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent le Minier demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner au maire de la commune

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9cd30dc040306933ff209

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

naissance 1] 1945 à [Localité 26] [Adresse 30] [Localité 21] Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 6] 1943 à [Localité 25] [Adresse 30] [Localité 21] Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3]

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d71ed30a8f56173839d

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Cour : jugement rendu le 31 Août 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section Activités Diverses RG n° 07/13413 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L225-3 du code de la route).

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