AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations
Source officiellePage 19 sur 31
JEX cab 2
6696415ef5112d8edd0583bf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] et Mme [E] à payer à la société SCCV [Localité 6] [Localité 7] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielle