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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
Subsidiairement, il sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la somme de 3 euros.
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660c48a71ff97dabd6b845b0
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300033
21 janvier 2015
700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons France confort à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Maisons France confort ; Dit que sur
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
Service des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
13] décédée INTERVENANTE VOLONTAIRE La société GROUPAMA [Localité 20] VAL DE LOIRE Sinistres DAB-RC [Adresse 24] [Localité 11] représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R231
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 411 873 706 (Paris) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC000514921
7 mars 2024
à l’article 13 ( Kudła c.
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
Lors d'une réunion du 3 décembre 2018, les membres élus de la DUP ont voté le recours à une mesure d'expertise comptable en application des dispositions de l'article L 1233-34 du code du travail [ancien
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de
Pôle 1 - Chambre 8
5fda894cfc3c7f1650024dbe
21 juin 2019
Au terme de ses dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 17 avril 2019, l'appelante demande au visa des articles L 121-5 R112-1 du code des assurances, des articles 1231-1,1240 du
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
La société GL events Live, représentée par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle sollicite à hauteur de 3
PCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
660c48a61ff97dabd6b8458d
66103ceac9ea95b316fdf6ff
MOTIFS DE LA DECISION Les articles 472 et 473 du Code de procédure civile prévoient : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
R231-1 du code des procédures civiles d’exécution.
1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.