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645 résultats pour « article R272-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2018, en audience publique, les

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70b2cdc6046d47f52da9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

En outre la société ABBOTT a été condamnée au paiement de la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162c5121e6e055673490881

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Par jugement mixte du 10 septembre 2009, le tribunal d'instance de Paris (18ème arrondissement) a: -débouté M.

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CA

1re chambre sociale

642e757d8b510604f5bc1ce1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

général : N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE RÉFÉRÉ DE BEZIERS N° RG R22

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

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CA

16e chambre

600fe928c183d7410fab798e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours à peine de caducité et contient à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27c1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courriel en date du 10 août 2021, la société Challancin a confirmé à M. 

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

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CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En outre, la procédure en appel est sans représentation obligatoire, ainsi qu'il résulte de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe81

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R202-1 du LPF le tribunal judiciaire compétent étant celui dans le ressort duquel se trouvait le bureau de l’administration chargée du recouvrement, en l’occurrence le centre des

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a124bcdc6046d478189db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

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TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025 par voie électronique, la société Sacnor entend voir :“Vu les articles 10, 11, 31, 32, 138, 142,

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700

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