AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
les pénalités prévues aux articles 3 et 7 des conditions générales du contrat de prêt sont manifestement excessives, - de dire en toute hypothèse, que la clause pénale stipulée à l’article 7 ne devrait
Source officiellePage 19 sur 26
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] et sis communes de [Localité 11] et [Localité 18], respectivement cadastrés section AH n°[Cadastre 4] et section AH n°[Cadastre 10], A titre infiniment subsidiaire, vu l'article R 532-9 du CPCE
Source officielle