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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
R. 341-7-2 du code du travail.
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Avis
CADA:202400550
7 mars 2024
R311-3-1-2 du code précité.
PCP JCP fond
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11 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2016, les
Enrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2025
Le jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025.
Pôle 2 - Chambre 1
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23 février 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame
6ème Chambre
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24 avril 2025
Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Chambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
4e ch. expropriations
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10 octobre 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00185
28 janvier 2016
R314-7-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre 1984 et 2007 que la durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00186
CHAMBRE 2 SECTION 2
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7 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article
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18 juillet 2024
Dans le cas d'un regroupement de crédit, l'article R314-19 du code de la consommation précise que lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un
668596e11d2b47a9d8cc1035
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
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1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
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14 janvier 2025
Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription
16e chambre
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19 octobre 2023
Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant
MOLSHEIM - Civil
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19 mai 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.