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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
68f93362de0ebe408daa842f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance d 22 mai 2025 ordonnant le sursis à exécution du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officielleSaisies immobilières
68e557c60e2901d10fa353d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZBC DEMANDERESSE : S.A MY MONEY BANK [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité
Source officielleSaisies immobilières
68e557c70e2901d10fa35412
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, publié le 26 février 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 11
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
Ses conclusions, valant déclaration de créance conformément à l'article R322-13 du code des procédures civiles d'exécution, ont ouvert un droit de contestation au profit des débiteurs saisis, dans un délai
Source officielleJuge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5713
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca61088
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI CIEL BLEU à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleM1.S5.Saisies immo
68f291b9e97b8c182995e21d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le débiteur, assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu, ni été représenté.
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
11 mai 2017
les modalités de la poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée; qu'en outre, l'article R322-18 précise que «Le jugement d'orientation mentionne le montant
Source officielleVentes
6717eaa76d8b1985f45e76d5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article R322-72 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI JZHB en tant qu'adjudicataire défaillant, passé un délai de deux mois suivant l'audience du 26 janvier 2023, soit
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b84f9a603a692910cca6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
DBW3-W-B7H-3E6T JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT JANVIER EN LA CAUSE DE LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 17] [Adresse 11
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur le défaut de mention des intérêts entre le 11 octobre et le 17 novembre 2021, Selon les dispositions de l'article R 311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
21 octobre 2020
T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession
Source officielleSaisies immobilières
69cec9e5cdc6046d47e72346
2 avril 2026
2 avril 2026
La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile,'a pas comparu.
Source officielleAdjudications
695d643475782d5f06005f10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
69cec838cdc6046d47e7082a
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
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