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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
19 mai 2016
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c06c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10362
25 novembre 2020
25 novembre 2020
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° G 19-20.714 R
Source officielleChambre 1-9
6787546e181ea8ef9c1d72ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivrée le : 14/01/2025 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 19
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2022 N° 2022/ 521 N° RG 21/12747 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA2K [I], [F], [R] [N] [D], [Z], [S], [G] C/ Société [8] Société [17] Société [24] S.A. [9] Entreprise [16] Société [19
Source officielleChambre 1-9
62848f2c498a54057d102c9b
17 mai 2022
17 mai 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 29] en date du 04 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52535
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6274bb492799a9057d5dce90
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations délivrées ont été déposées au greffe le 19 mars 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
La société [3] a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation, au visa des dispositions de l'article R. 322-19 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
10 avril 2025
CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Le responsable du pôle recouvrement spécialisé PRS des hauts-de-Seine, [Localité 19] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-20-21) demeurant [Adresse 6] défaillante Etablissement [14] (ref : 02886036040 ; 81434692102 ; 81449129190 RQ48 ; 57248601596) demeurant [Adresse 19] défaillante Société [20] (ref
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSaisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
3 avril 2025
décembre 1991 portant application de ladite loi. », alors que conformément aux dispositions de l’article R321-3 du code des procédures civiles d’exécution en vigueur au jour de la délivrance du commandement
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 50