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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les débats clos, le délibéré a été fixé au 8 janvier 2026.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103041_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R431-35 et 36 du code de l'urbanisme ; - les travaux décrits sont de nature à porter atteinte

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[Y] [C], cause d'exclusion de la garantie contractuelle, a été régulièrement constaté en application des dispositions de l'article R235-8 du code de la route, - qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69790ec9cdc6046d47e75d91

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac892d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L111-8 du code de procédures d’exécution.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Hormis les modalités particulières de traitement prévues par le chapitre III, le masseur- kinésithérapeute ou la sage femme pour les actes de l'article 8 du chapitre II, se consacre exclusivement à un

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950a0de0ebe408dac79e0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676394a9510a2e90cf2560

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a8a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dont le juge national est garant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [N], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 8] à GARGES

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0110

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Un courrier de rappel à ses obligations, avec copie à L’ATRC était adressé le 8 octobre 2021 par le bailleur à Monsieur [P] [S].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de reprise n'a lieu qu'après au moins 21 jours d'arrêt maladie et au moins 8 jours après une absence accident au travail ; M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d’huissier délivré le 8 mars 2022, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200309

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

Source officielle

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